Conditions Générales d’Utilisation
Version applicable à compter du 1er août 2024
1. Objet
Les conditions générales d’utilisation présentent les droits et obligations de CALD (ou Crèche A La Demande) spécialisé dans la gestion des places vacantes disponibles en structure avec un public membre, Crèche A La Demande représenté par la SARL CALD, 33 allée Roland DE PROVINS, 59840 Lompret -SIRET 888 692 027 00038, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Membre ».
La CALD édite une plateforme de place accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.cald.fr (ou www.crechealademande.fr ) et destinée à mettre en relation des structures qui ont des places disponibles de manière ponctuelle avec un public membre recherchant une solution de garde pour leur enfant en journée. Les places disponibles sont communiquées directement aux public membres via des notifications.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que CALD n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.
En cliquant sur le bouton « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.
2. Définitions
Dans les présentes,
« ALSH » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« Annonce » désigne une disponibilité de place dans une structure ;
« Assistante Maternelle » désigne le Membre recherchant une solution de garde le/les enfants à sa charge et ayant accepté la proposition d’une structure ;
« Crèche » ou « Micro-crèche » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« CALD » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;
« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;
« Halte-garderie » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« LAEP » ou « Lieu d’Accueil Enfant Parent » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« Média » désigne tous documents, photos, vidéos pouvant être mis en ligne par les structures sur la Plateforme ;
« Membre » désigne toute personne physique (parent ou personnel de structure) ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Multi Accueil » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« Parent » désigne le Membre recherchant une solution de garde pour son enfant et ayant accepté la proposition d’une structure ;
« Place » désigne la place réservée par un Public Membre dans une structure ;
« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;
« Professionnel » désigne le Membre recherchant une « structure » ou faisant partie d’une structure ;
« Public Membre » désigne le Membre recherchant une solution de garde pour son enfant (ou celui en ayant la charge) et ayant accepté la proposition d’une structure ;
« Relais Petite Enfance » ou « RPE » désigne un établissement où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.2.1. ci-dessous ;
« Services » désigne l’ensemble des services rendus par CALD par l’intermédiaire de la Plateforme ;
« Site » désigne le site internet accessible notamment à l’adresse www.cald.fr (ou www.crechealademande.fr ) ;
« Structure » désigne l’ensemble des établissements (LAEP, RPE, crèche, micro-crèche, ALSH, halte-garderie…) où l’on garde les enfants pendant la journée ou en dehors des heures de classe autorisée par CALD à publier certaines annonces sur la Plateforme et à accueillir les enfants des publics membres ayant acceptés ;
3. Inscription à la Plateforme et création de Compte
3.1.Conditions d’inscription à la Plateforme
L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.
3.2.Création de Compte
La Plateforme permet aux Structures de publier des Annonces et aux Publics d’être informé des places vacantes et d’accepter la place ou de la refuser. Les annonces sont envoyées directement aux public membres et sont visibles sur la Plateforme. Pour y avoir accès, il faut au préalable, créé un Compte, être devenu Membre et être associé à une structure.
Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;
Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.
A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant CALD, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec CALD.
Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai CALD. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié CALD de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.
Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.
Pour la création d’un compte « Structure », vous bénéficiez d’un accès libre de 3 jours pour découvrir notre progiciel. En contrepartie, la structure accepte d’être recontacté et s’engage à répondre à nos sollicitations. Un devis personnalisé lui sera envoyé pour continuer à bénéficier de l’ensemble du service de CALD. Dans le cas contraire, son compte pourra être suspendu sans délai.
3.3. Vérification
CALD peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre numéro de téléphone.
Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services. CALD ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.
4. Utilisation des Services
4.1. Publication des Annonces
Les « Annonces » sont publiés directement par les structures en fonction des places disponibles.
Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.
4.2. Réservation d’une Place
CALD a mis en place un système de réservation de Places par planning (la « Réservation ») pour les annonces proposées sur la Plateforme. Les Publics Membres sont informés des nouvelles places disponibles par notifications e-mails et push (sous réserve d’avoir télécharger l’application sur les stores).
4.2.1. Réservation de la place
Lorsqu’un Public Membre est intéressé par une Annonce visible sur son planning, il clique sur l’annonce et valide la réservation.
Une fois la « réservation validée », le Public membre reçoit une confirmation de réservation par mail (la « Confirmation de Réservation »).
L’annonce n’est plus visible des autres publics membres de la structure répondant aux mêmes critères (section de l’enfant, préférence de notification).
Dans la Confirmation de la Réservation, CALD transmettra aux Public Membres les informations sur la Structure : Adresse, Téléphone.
CALD informera la structure du Public Membre qui a réservé via le planning de la plateforme avec le prénom de l’enfant.
La structure est désormais seul responsable de l’exécution du contrat vous liant avec vous public membre.
4.2.2. Caractère nominatif de la réservation de Place et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers
Toute utilisation des Services en qualité de Structure est nominative. La Structure doit correspondre à l’identité communiquée à CALD.
Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour une autre structure autre que la vôtre (le cas échéant).
4.3. Inscription d’un membre sans structure
Tout membre qui s’inscrit sans être rattaché à une structure accepte que ses informations d’inscription soient fournies aux structures partenaires de CALD. Ces structures seront dans un rayon de moins de 30km par rapport aux adresses de références du public membre et des structures.
Les informations fournies à la structure sont :
- Nom et Prénom du public membre
- Adresses mail et postale
- Numéro de téléphone
- Information sur le/les enfants (prénom et date de naissance) (pour les publics membres)
- Diplôme (pour les professionnels)
CALD ne peut être tenu responsable des informations fournies si elles sont erronées.
5. Conditions financières
L’inscription et l’accès à la Plateforme est gratuite pour les publics membres et les professionnels et fera l’objet d’un devis personnalisé auprès des structures pour continuer l’accès au-delà des 3 jours d’accès libre.
CALD ne communique aucun tarif au public membre.
Les Publics Membres règlent les réservations directement auprès de la structure dans laquelle l’enfant est accueilli.
Si les Publics Membres ne respectent pas l’horaire indiqué lors de la réservation, la structure peut ajuster le tarif avec une majoration pour les heures supplémentaires.
En aucun cas, CALD ne peut être tenu responsable qu’un Public Membre n’honore pas sa réservation ou d’un défaut de paiement d’un public membre.
6. Politique d’annulation
6.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation
CALD n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit.
L’annulation d’une Place par la Structure après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :
– En cas d’annulation imputable à la Structure, le public membre ne sera pas facturé pour cette réservation
– En cas d’annulation imputable au public membre, la structure appliquera ses conditions générales ou son règlement
6.2. Droit de rétraction
En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et CALD consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
7. Média
Les structures ont la possibilité de partager des médias auprès de leur public membre. CALD décline toute responsabilité dans la diffusion de ces médias par les structures.
Les structures doivent s’assurer du droit à l’image des médias qu’elles diffusent.
La diffusion des médias se fait uniquement au sein de la structure avec des critères restrictifs (groupe, sous-groupe ou individuel)
Le public membre a la possibilité de visualiser ces médias. CALD décline toute responsabilité de l’usage fait par le public membre s’il souhaite faire un usage externe à la plateforme.
8. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres
8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme
Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.
Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des réservations, vous vous engagez à :
- (i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives si vous n’êtes pas une structure ;
- (ii) ne transmettre à CALD (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
- (iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de CALD ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- (iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de CALD, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
- (v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
- (vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités de la réservation de place en structure ;
- (vii) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.
8.2. Engagements des Publics Membres
Dans le cadre d’une réservation, le Public Membre s’engage à se conformer aux conditions générales de la structure concernée.
8.3. Engagements des Structures
En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Structure, vous vous engagez à :
- (i) respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables aux structures ;
- (ii) publier des Annonces correspondant uniquement à des disponibilités réelles ;
- (iii) effectuer la réservation tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et le lieu ;
- (iv) ne pas prendre plus d’enfant que le nombre de Places indiquées dans votre agrément et en lien avec le personnel présent ;
- (v) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire, en informer sans délais CALD ;
- (vi) ne pas publier d’Annonce relative à une autre Structure dont vous n’êtes pas habilité à utiliser à des fins de réservation de place ;
- (vii) vous assurer d’être joignable par téléphone par vos Publics membres, au numéro enregistré sur votre profil ;
- (viii) avoir un comportement convenable et responsable, au cours de la réservation via à vis du public membre et de l’enfant.
9. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation
9.1. Comptes Public Membre
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CALD à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous connecter à votre profil et de cliquer sur le bouton « supprimer mon compte ».
En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 7 ci-dessus, si (ii) CALD a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, CALD se réserve la possibilité de :
- (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
- (ii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
- (iii) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.
Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à CALD. CALD décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.
9.2. Comptes Structures
Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec CALD à tout moment, sans frais et sans motif durant la période de libre accès de 3 jours, période durant laquelle la Structure n’a pas encore accepté les conditions générales de vente.
Dans le cas de la signature d’un devis ou d’un contrat, la période de 3 jours d’accès libre n’est plus applicable et seules les conditions générales de vente sont applicables.
10. Données personnelles
Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, CALD est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par CALD conformément à la loi applicable. Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données, veuillez consulter notre politique de confidentialité et notre politique Cookies.
11. Propriété intellectuelle
11.1. Contenu publié par CALD
Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, CALD est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
CALD accorde aux Publics Membres une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.
Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de CALD. Notamment, vous vous interdisez de :
- (i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par CALD ;
- (ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
- (iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.
11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme
Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à CALD une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à CALD la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez CALD, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec CALD à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :
- (i) vous autorisez CALD à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;
- (ii) vous autorisez CALD à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.
12. Rôle de CALD
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Structures peuvent créer et publier des Annonces. Ces Annonces sont envoyées aux Publics Membres pour acceptation ou refus.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que CALD n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres.
CALD n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les structures et tout ce qui ci-réfère.
Vous reconnaissez et acceptez que CALD ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces proposés. En sa qualité d’intermédiaire de réservation de place en structure, CALD ne fournit aucun service de garde d’enfant et n’agit pas en qualité de structure d’accueil, le rôle de CALD se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.
En sa qualité d’intermédiaire, CALD ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une réservation, et notamment du fait :
- (i) d’informations erronées communiquées par la structure dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant à la place et à ses modalités ;
- (ii) l’annulation ou la modification d’une annonce ou d’une réservation par un Membre ;
- (iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après la réservation.
13. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme
CALD s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.
En outre, CALD se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.
14. Modification des CGU
Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et CALD relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.
CALD pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par CALD avant son entrée en vigueur.
15. Droit applicable – Litige
Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.
Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à CALD de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.
Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com
Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
16. Mentions légales
La Plateforme est éditée par CALD, représenté par la SARL CALD, 33 allée Roland DE PROVINS, 59840 Lompret -SIRET 888 692 027 00038. Code NAF 7022Z.
CALD se conforme au RGPD et c’est la raison pour laquelle www.cald.fr et www.crechealamdemande.fr sont hébergés en France par OVH.
OVH SAS dont le siège social se situe au 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), France. OVH SAS est enregistré au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 et avec le code APE 2620Z.
Conformément aux principes du RGPD, CALD s’engage à résoudre les plaintes concernant la collecte ou l’utilisation de vos données personnelles. Les utilisateurs de l’UE et de la Suisse qui ont des questions ou des réclamations à propos de cette politique doivent nous contacter par le formulaire sur notre site en cliquant ici .